Le guide pratique sur la taxe de séjour mis à jour

Cette cinquième version tient compte des nouvelles dispositions applicables aux taxes de séjour. Les évolutions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Elles ont été complétées par de nouvelles mesures prévues par la loi de finances pour 2019. Le guide a été reconfiguré afin d’en faciliter la lisibilité et la cohérence. Il décompose désormais l’ensemble des étapes du processus juridique applicable aux taxes de séjour.

Créée par une loi de 1910, la taxe de séjour est instituée à l’initiative des communes réalisant des dépenses favorisant l’accueil des touristes. Initialement instituable uniquement par les stations classées de tourisme, cette possibilité s’est élargie au fil du temps :

1985 : communes de montagne 1986 : communes littorales 1988 : communes réalisant des actions de promotion touristique 1995 : communes réalisant des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels 1999 : établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui respectent les conditions applicables aux communes

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