Affichage des prix : faites-le certifier par la DGCCRF

Un prestataire de services peut désormais soumettre à la DGCCRF le projet de publicité des prix qu’il envisage d’organiser afin que cette dernière se prononce sur la validité au regard des règles de publicité des prix.

Cette prise de position formelle est destinée à éviter le risque d’amende administrative. La DGCCRF doit se prononcer dans les 2 mois à compter de la réception de la demande.

Celle-ci s’effectue via un formulaire téléchargeable sur le site internet de la DGCCRF.

Elle doit être accompagnée de tout document, notamment de photos permettant à l’administration de prendre position sur les modalités de l’opération de publicité des prix.

Pour mémoire, le montant maximal de l’amende administrative encourue en cas de manquement aux règles de publicité des prix est de 3000 euros pour une personne physique et de 15000 euros pour une personne morale.